1. Que permet cette procédure de redressement judiciaire?

Cette procédure permet de geler les dettes antérieures et d’étaler ces dettes sur 10 ans maximum. Dans le cadre de cette procédure, nous sommes accompagnés par un administrateur judiciaire dont la mission est d’assurer la poursuite de l’activité aux côtés de la direction. Cette procédure permettra également de poursuivre notre activité dans les meilleures conditions et dans un cadre sécurisé (activité maintenue, salaires, notes de frais payés …).

2. Qu’en est-il du risque de liquidation judiciaire pour les activités des membres ?

En cas de liquidation, ce sont l’ensemble des associés de la coopérative qui sont solidaires et seuls les salaires sont garantis. Les achats de matériels amortis font, de ce fait, parts des actifs qui peuvent être saisis par le liquidateur, les créances des clients (prestations en cours ou passées) servent à apurer les dettes de la coopérative. D’où la nécessité de prendre la décision de gestion de se placer sous la protection du tribunal avant que la situation ne devienne impossible à redresser et ainsi de nous donner toutes les garanties de poursuite de notre activité.

3. Quels sont les éléments qui permettent de dire que le redressement est possible?

  • Une trésorerie reconstituée avec la procédure qui nous permet de couvrir la période d’observation.
  • Une activité sur SmartFr en progression par rapport à 2021 sur les deux activités « gestion de contrats » (+25%/ même période l’an dernier) et production de projet (+31 %).
  • La contribution de 400 membres sociétaires qui travaillent tous les mois et participent à l’effort collectif.
  • Le soutien de SmartBe dont le financement au plan de continuation reste assuré.

4. Pourquoi une réduction des charges est-elle nécessaire?

À la suite de la décision injuste de Pôle Emploi, fin 2020, d’empêcher SmartFr de poursuivre tout travail de production de spectacles et production audiovisuelle, nous avions perdu de 50 % de notre CA soit 14 millions d’euros. S’ajoutent à cela une même masse salariale permanente de 3,6 millions entre 2019 et 2022 et une réduction de 67% de notre nombre d’activités entre 2019 et 2020.
 Nous sommes donc aujourd’hui face à une équation qui n’est pas tenable à long terme et qui nous amène à réduire les effectifs de manière importante pour ajuster nos moyens à la réalité de l’activité. Tous ces éléments ont nécessité la mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), qui est en cours de négociation, repris dans le cadre de la procédure de redressement et qui devrait se finaliser début avril.

5. Qu’en est-il de la fermeture des bureaux?

Une réduction des effectifs est en cours et, comme annoncé dans la communication du 31 janvier, nous allons fermer une partie des bureaux en France. Une équipe de conseillers et conseillères continuera d’assurer ces missions de suivi de vos activités. Ce sont des décisions de gestion. Le redressement judiciaire notamment s’impose au dirigeant de par la loi quand son niveau de trésorerie ne lui permet pas de faire face à ses dettes exigibles sans quoi il engage sa responsabilité légale. Concernant la procédure de licenciement celle-ci a été exposée dans le cadre de l’AG du 29 novembre.

6. Pourquoi avoir ne pas avoir utiliser un dispositif de consultation pour intégrer les membres dans cette démarche ?

Ce sont des décisions de gestion. Le redressement judiciaire notamment s’impose au dirigeant de par la loi quand son niveau de trésorerie ne lui permet pas de faire face à ses dettes exigibles sans quoi il engage sa responsabilité légale. Concernant la procédure de licenciement celle-ci a été exposée dans le cadre de l’AG du 29 novembre.

7. Quel impact sur mon activité et mes prestations?

Les saisies et validations des devis et des demandes de contrats de travail restent les mêmes.
Pour rappel, le contrat de travail ne peut dépasser un mois calendaire, mais peut être renouvelé le temps de la prestation auprès de votre donneur d’ordre. Le devis doit être renvoyé, à l’adresse de votre conseiller ou conseillère, signé avec le contrat de travail également signé. Les documents sont à transmettre au format pdf.

8. Puis-je établir des notes de frais et récupérer la TVA sur ces dépenses?

Oui, votre activité peut prendre en charge le remboursement de vos frais professionnels via les notes de frais. Cela, à la condition qu’ils soient liés à la réalisation d’une prestation pour laquelle vous êtes salarié·e sous contrat de travail Smart. Le paiement de la note de frais se fait en fonction du montant de disponible présent dans l’activité et sur présentation de la note de frais signée et de son justificatif.

Enfin, sachez qu’il est de votre responsabilité de conserver et archiver les justificatifs originaux.
Dans ce cadre, les factures libellées au nom de Smart permettront, comme à l’accoutumée, de récupérer la TVA qui sera réimputée au budget de votre activité.
Vous avez un doute sur l’acceptation d’un de vos frais ? Nous vous encourageons à contacter votre conseiller ou conseillère avant d’engager une dépense.

9. Puis-je établir des factures fournisseurs?

Votre activité peut prendre en charge vos frais professionnels par la saisie et validation de factures fournisseurs sur votre compte en ligne. Celles-ci permettent le règlement de l’achat directement via votre activité et donc sans avance de votre part.
Pour être acceptées et payées, ces factures fournisseurs doivent être réalisées pour des dépenses nécessaires au bon fonctionnement ou au développement de votre activité.
Le paiement se fait en fonction du montant de disponible présent dans l’activité.
Au même titre que pour les notes de frais, les factures présentées libellées au nom de Smart permettront de récupérer la TVA qui sera réimputée au budget de votre activité.
Enfin, sachez qu’il est de votre responsabilité de conserver et archiver les justificatifs originaux. L’ensemble des documents est à transmettre au format pdf.

10. J’attends un paiement plus longuement qu’à l’habitude

Suite à la mise en redressement de la coopérative, le paiement des notes de frais et des factures d’auteurs a connu un ralentissement la première semaine de mars.
Du fait du redressement, tous les mouvements débiteurs au compte de la coopérative (contrats de travail, notes de frais et factures fournisseurs …) font l’objet d’un traitement en partie manuel, là où il était auparavant automatisé.
En dépit de ces impondérables techniques dont nous vous prions de nous excuser, nous mettons malgré tout, tout en œuvre afin que ces paiements soient réalisés dans les meilleurs délais.

11. Mon fournisseur n’a pas reçu le paiement de ma facture.

Les paiements des factures fournisseurs, dont le fait générateur précède le 28 février inclus, sont gelés pendant la période d’observation de 6 mois, du fait du redressement.
Par fait générateur, on entend par exemple :

  • La date de prestation à laquelle est liée la facture présentée
  • La date de livraison du matériel facturé

12. Quel impact sur mon marché public actuel?

Le redressement judiciaire n’amène pas de changement sur les marchés publics pour lesquels vous êtes déjà engagés par le biais de la coopérative, et qui sont déjà en cours.

13. Quel impact sur mon marché public à venir?

La coopérative, comme toute entreprise en redressement judiciaire, a la possibilité de soumissionner à un marché public. Il est toutefois obligatoire d’en faire mention lors du dépôt de dossier. Cette mention ne grève pas votre capacité à candidater ni à la réaliser par le biais de la coopérative.

14. Qu’en est-il de l’offre de portage salarial qui va être proposée par Smart ?

Le portage salarial couvre tout type de prestation hormis le service à la personne (service de jardinage, ménage, garde d’enfants …).

Il est soumis à la condition d’une autonomie de ses salariés portés et d’une rémunération conventionnelle minimale équivalente à :
• 70 % du plafond de la sécurité sociale pour un.e junior soit 15,09€ Brut/h + la réserve légale de 10%
• 75 % du plafond de la sécurité sociale pour un.e senior soit 16,17€ Brut/h + la réserve légale de 10%
• 85 % du plafond de la sécurité sociale en forfait jour soit 18,32€ Brut/h + la réserve légale de 10%
Le portage salarial est autant adapté à une activité saisonnière que régulière.

Retrouvez toutes les informations sur notre page dédiée.

15. Je garde des craintes, quant au devenir et à la pérennité de mon activité au sein de la coopérative

Nous continuerons d’alimenter cette FAQ dans les mois à venir. Si les éléments ici apportés ne répondent pas pleinement à vos besoins et à vos inquiétudes, vous pouvez en faire part à la direction de la coopérative, à l’adresse suivante, pour une prise de contact : directionfr@smart.coop

16. Comment m’investir en tant que sociétaire?

SmartFr se réinvente et souhaite se réinventer avec ses coopérateurs. Si vous souhaitez vous investir dans le projet en tant que sociétaire, vous pouvez nous contacter à l’adresse directionfr@smart.coop