Foire aux questions

L’UES est un statut juridique créé en 1983 pour permettre aux associations, coopératives et mutuelles de monter des projets communs ou des partenariats avec des collectivités locales, dans lesquels elles ont vocation à rester majoritaires.

Coopératives à capital variable (sous forme de société anonyme ou de société à responsabilité limitée), les UES fonctionnent sur le modèle « un associé, une voix ». Par ailleurs, 65 % des droits de vote doivent appartenir à des organisations de l’économie sociale.

L’objet d’une UES est double :

• Coopérative, elle doit améliorer la qualité des services, réduire les prix de revient ou de vente au bénéfice de ses membres, et, plus généralement, contribuer à la satisfaction des besoins et à la promotion des activités économiques et sociales de ses membres ainsi qu’à leur formation ;
• Union, elle doit gérer un ou des intérêts communs et développer l’activité de ses sociétaires. La finalité de SMartFr est de répondre à un besoin d’utilité sociale et collective.
  Pour satisfaire à l’ambition sociale et économique, le choix de la structuration juridique s’est orienté vers l’UES SA [Union d’Economie Sociale – Société Anonyme].
  Au-delà d’être adaptée à la finalité du projet, cette structuration juridique correspond à la nature et au nombre des membres fondateurs ainsi qu’aux contraintes réglementaires de la filière culturelle. Le choix de cette structuration résulte bien de la volonté de concilier dimension entrepreneuriale et mode de gouvernance propre aux valeurs de l’économie sociale.

Selon l’article 1832 du code civil, la société commerciale « est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter ».

Alors que le but d’une société commerciale est de générer du profit afin de le partager entre associés, SMartFr est une structure d'entreprenariat social sans but lucratif (Union d'Économie Sociale).

Les ressources financières générées par la gestion de contrats et d'activités, sont redistribuées aux membres sous forme de services, de développement d'outils professionnels, de soutien à la création, de formation, de recherches et d’accompagnement de projet.

Ainsi SMartFr est une structure relevant du champ de l’économie sociale et solidaire. Cette composante de l’économie regroupe diverses activités en marge des logiques lucratives classiques et fonctionne sur des principes de gouvernance démocratique et de solidarité de ses membres.

La création de l’UES SMartFr résulte du regroupement de nombreux acteurs issus du monde de la création artistique, de la production culturelle, du conseil, de l’accompagnement de projet, de la formation, des nouvelles technologies… unis par la volonté d’accompagner une diversité de projets du champ artistique et culturel.

La gestion et l’administration de ces projets relèvent de réglementations spécifiques. C’est pourquoi plusieurs entités juridiques ont été crées pour répondre à l’ensemble des impératifs réglementaires avec pour objectif de faciliter la réalisation des activités en utilisant une interface (front-office) commune.

L’UES SMartFr se compose donc :

• De l’Association Professionnelle des Métiers de la Création.
• Des structures fondatrices du projet et de celles proposant le service de SMartFr sur les territoires,
• Des structures juridiques permettant la réalisation de l’ensemble des activités (appelées modules).

SMartFr Production de Spectacles est précisément "producteur de spectacle" et ce conformément à la définition de l’article 2.2. de la Circulaire du 13 juillet 2000 relative à la licence d'entrepreneur de spectacles « Le producteur du spectacle ou l'entrepreneur de tournées est l'entrepreneur qui a la responsabilité du spectacle.

A ce titre, il choisit une oeuvre, sollicite les autorisations de représentation de cette oeuvre, conçoit et monte les spectacles, coordonne les moyens humains, financiers, techniques et artistiques nécessaires et assume le risque financier de sa commercialisation ».

Ainsi, nous assumons la responsabilité d'un spectacle et notamment celle d'employeur à l'égard du plateau artistique.

Les membres de SMartFr choisissent de mutualiser les risques de production de leurs projets au sein d’une entreprise partagée, dans le cadre de l’économie sociale et solidaire.

Ces individus ou ces groupes, décident de développer leurs activités au sein de SMartFr Production de Spectacles plutôt que de créer leur propre entreprise (association ou société) et peuvent donc se consacrer à leur métier : la création.

En sa qualité de producteur, SMartFr Production de Spectacles, assume la responsabilité du spectacle et notamment :

• Les risques liés à l’emploi de salariés du spectacle (Accident du travail,…)
• Le risque financier (en cas de défaillance de l’organisateur, SMartFr couvre le paiement des salaires de son personnel et assure la mise en place d’une procédure de recouvrement)

SMartFr est par ailleurs couvert pour les risques liés à la mise en cause de sa responsabilité civile et dispose pour ce faire d’une assurance.

Le portage salarial est une forme d’emploi particulière qui a fait l’objet d’évolutions législatives en 2008 et jurisprudentielles plus récemment.

Bien que totalement légitimé par le législateur, la finalité d’une société de portage reste avant tout la lucrativité générée par le biais de prestations de services organisées dans un cadre commercial.

Le principe du portage salarial qui concerne essentiellement le secteur du conseil, est le suivant : une personne trouve ses clients, elle réalise ses prestations, les clients payent les prestations à la société de portage, qui les reverse à la personne portée, après déductions des charges sociales, frais de gestion et marge commerciale, sous forme de salaire net.

Juridiquement l’UES, SMartFr, n’est pas une société de portage et elle se différentie de ces entreprises commerciales pour trois raisons fondamentales :

• Mutualisation des outils et des risques
  SMartFr offre à ses membres des outils mutualisés de gestion et d’administration de leurs projets. Elle leur permet d’agir de façon autonome dans le respect de réglementations complexes, en sécurisant leurs décisions sur le plan juridique et économique. Elle les accompagne dans leurs relations avec les donneurs d’ordre et avec leurs collaborateurs artistiques. Elle assume l’ensemble des risques de production et de réalisation des projets de ses membres.

• Gouvernance démocratique
  Les membres de SMartFr déterminent démocratiquement quels services doivent être développés et suivant quelles modalités. Ils sont associés aux instances de décisions et d’administration de l’UES.

• Redistribution
  Les résultats financiers de l’UES sont reversés aux membres sous forme de services et d’outils de développement de leurs projets.

L’UES  SMartFr est clairement une «entreprise partagée».
Il ne faut pas confondre le partage et le portage.

L’APMC a pour rôle de mesurer et de contribuer à l’adéquation entre les besoins des membres et l’offre de service de SMartFr.

Est membre de l’APMC, toute personne volontaire, réalisant des activités par SMartFr.
Dirigée par des artistes et membres de SMartFr, l’APMC a pour mission :

• D’orienter le développement des services rendus par SMartFr aux créateurs,
• D’étudier la dimension socio-économique des métiers de la création,
• De soutenir l’émergence de projets favorisant la mutualisation et la transversalité au sein de la filière,
• De militer pour la reconnaissance professionnelle des métiers artistiques ainsi que la valorisation de leurs spécificités.

La notion accompagnement est très largement utilisée dans des domaines d’activité variés et spécifiquement dans le domaine culturel.

Les créateurs considèrent l’accompagnement comme un aspect important, voire essentiel, de leurs activités : accompagnement dans leur parcours de professionnalisation notamment. SMartFr se veut être un solide accompagnateur des projets de ses membres mais aussi de toute personne en recherche de solution pour le développement d’activité relevant de l’économie de la création et du savoir.

SMartFr vise à sécuriser les parcours professionnels de ses membres en recherchant pour eux les solutions juridiques, techniques, administratives et sociales les plus adaptées à leur situation. L’accompagnement se fait par le biais de personnes ressources, les gestionnaires d’activités qui entretiennent avec les porteurs de projets, une relation de confiance, de connaissance mutuelle. Ancrées sur les territoires, elles peuvent orienter l’artiste vers des partenaires, lui donner des conseils sur les financements, sur le développement des ses activités… Le but étant d’autonomiser les créateurs en leur fournissant des éléments d’aide à la décision.

SMartFr oriente également les porteurs de projet qui n’ont pas vocation à devenir membre vers des organismes plus adaptés à leur projet, spécialement sur la gestion de carrière.

Les services de SMarFr sont financés par un prélèvement de 8,5% sur le montant global (HT) du budget entrant sur chaque activité.

Le prélèvement de 8,5 % se décompose de la façon suivante :

• 6,5 % pour les services mutualisés
• 2 % pour le fonds de garantie mutualisé

Une des difficultés administratives et sociales du secteur est le décalage entre le moment de la prestation payée par le client/donneur d’ordre et le moment où l’artiste est payé.

En conséquence, SMartFr met en place par le prélèvement de ces 2% un fonds de garantie mutualisé.
Ce fonds mutualisé permet d’abord d’avancer la trésorerie nécessaire au paiement des salaires dans les meilleurs délais et dans le respect des dispositions en vigueur, mais aussi de se garantir dans les cas d’impayés. Il permet donc le règlement des salaires à 20 jours maximum, fin de prestation.

SMartFr peut recevoir des subventions lorsque les utilisateurs, dans le cadre d’activités en font la demande et ce pour financer leurs projets. Ces subventions sont reçues par le biais des modules de production (production de spectacles et production de projets).

SMartfr a par ailleurs fait le choix de ne pas faire de demande de subventions liées à la création artistique ou au développement culturel pour financer ses propres activités ou son fonctionnement.